Rappel urbanisme – Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact)

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) | service-public.fr

Attention aux conséquences, la mairie ne pourra délivrer le certificat de conformité demandé par le notaire en cas de vente et bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est systématiquement demandé aujourd’hui.

Reconnaissance état de catastrophe naturelle – inondations et coulées de boues du 17 au 19 juin 2021

Bonjour,

Nous avons l’honneur de vous informer que notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel du 30 juin 2021, paru au Journal Officiel du 2 juillet 2021, dont vous trouverez copie ci-dessous, au titre des « Inondations et coulées de boue »

Les sinistrés qui disposent d’un délai de 10 jours à compter de la parution de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur assurance un état estimatif de leurs dommages.