Déposer une demande en ligne : https://www.e-permis.fr
Vous voulez construire, agrandir, restaurer, aménager …
La réglementation applicable est depuis le 21 janvier 2020 celle du PLUi (Plan Local d’Urbanisation Intercommunal)
Plan de zonage, règlement de la zone… retrouvez directement les informations sur le site de la Communauté de Communes :
http://www.cc-creonnais.fr/y-vivre/urbanisme/
Plan de zonage Saint-Genès-de-Lombaud
Vous pouvez bénéficier de l’aide gratuite de l’architecte conseil du Conseil d’Architecture, d’urbanisme et d’Environnement de la Gironde, organisme public départemental.
Architecte, conseiller du secteur : https://www.cauegironde.com/
Vous trouverez aussi sur le site du CAUE, des réponses à vos questions et des fiches pratiques très utiles :
CAUE – FAQ et fiches pratiques
Demande d’autorisation de construire
Avant de réaliser des travaux sur votre habitation (remplacement des ouvertures, réfection de toiture, mise en place d’un portail, clôture …), vous devez obtenir une autorisation préalable de la Mairie.
Permis de construire, Déclaration Préalable, Permis d’Aménager ???
Retrouvez en détail la demande correspondant à votre projet sur le site :
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer vos demandes de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée et sans frais.
Les sites qui peuvent vous aider dans vos démarches :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221 (assistance au dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme),
- https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ (localisation du terrain du projet et définition de la règle d’urbanisme applicable à votre projet) cliquez sur ce lien pour vous faire accompagner
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 (rappels généraux sur les autorisations d’urbanisme – complément à l’assistance vers laquelle pointe le premier lien).
Dès le dépôt du dossier, un récépissé indiquant le délai d’instruction et les conditions dans lesquelles il pourra être modifié sera remis au demandeur. Si le délai prévu doit être prolongé, ce dernier en sera informé au cours du 1er mois par le service instructeur. Ainsi, le demandeur se voit garantir un délai fixe, au plus tard un mois après le dépôt de sa demande.
L’achèvement des travaux
Les permis de construire, les permis d’aménager et les déclarations préalables sont soumis à une obligation de déclaration attestant l’achèvement et a conformité des travaux. Le titulaire de l’autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser la DAACT à la mairie pour signaler la fin des travaux.
Attention, en l’absence de déclaration, aucune attestation de non-contestation à la conformité ne pourra être délivrée.
Les constructions nouvelles, changements de consistance (additions de constructions, surélévations…) ou de destination des propriétés bâties doivent être déclarés dans les 90 jours de leur achèvement.
Guichet des formulaires urbanisme :
Autorisations d’urbanisme
Travaux
Les autorisations d’urbanisme et les taxes d’urbanisme
Informations Notaires
Les questionnaires ne seront plus retournés. Vous devez demander un CUa
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes: Charge imposée à une propriété au profit d’une autre propriété (par exemple, un droit de passage) d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption: Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d’urbanisme
Cependant vous trouverez des éléments de réponse ci-dessous :
- Droit de préemption simple pour toutes les zones U et AU, les autres zones n’y sont pas soumises
- PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (cf. haut de page)
- Absence de réseaux collectifs EAUX PLUVIALES et EAUX USÉES – Assainissement : uniquement individuel – Compétence SIAEPA de BONNETAN
- Carrières : A ce jour l’Inventaire des carrières souterraines du Département de la Gironde ne fait pas état de la présence de carrières souterraines abandonnées dans la commune : Inventaire des carrières souterraines (gironde.fr)
- Termites et Mérule
- Délibération relative à la Taxe forfaitaire sur cession à titre onéreux des terrains nus devenus constructibles :