Relance du dispositif de soutien aux victimes de l’épisode sécheresse-réhydratation des sols 2018 – aide de l’Etat aux propriétaires occupants

Le 7 janvier dernier, notre commune figurait dans les territoires concernés par le décret n°2020-1423 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 et, qu’à ce titre, vos administrés ayant subis des dommages importants sur leur habitation au cours de cet épisode pouvaient déposer une demande d’aide auprès des services de l’Etat.

Cette possibilité avait pris fin le 28 février dernier, mais le décret n°2021-640 du 21 mai 2021 vient organiser une nouvelle période d’indemnisation courant jusqu’au 31 juillet prochain, date limite de transmission du dossier complet.

Ce décret apporte des évolutions importantes quant au dispositif :
    – L’élargissement des bénéficiaires éligibles, passant du plafond de revenu « modeste » (au sens de l’Anah) au plafond de revenu « intermédiaire » (au sens des critères de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique)
    – La possibilité pour les habitations non cartographiées dans Géorisques en zone d’aléa moyen ou fort au titre du risque de retrait-gonflement des argiles, de fournir une étude géotechnique attestant de la la localisation du bien en zone de susceptibilité forte ou moyenne.
    – La nécessité de fournir un diagnostic validant le lien entre l’épisode de sécheresse/réhydratation des sols de 2018 et les désordres constatés, et établissant la liste des travaux de réparation nécessaires.

Les éléments en pièces jointes détaillent les caractéristiques du dispositif et fournissent le formulaire à saisir pour solliciter cette subvention.

Dispositif de soutien aux victimes de l’épisode sécheresse-réhydratation des sols 2018-aide de L’État aux propriétaires occupants

Notre commune est située sur une zone d’exposition au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux forte ou moyenne, et nous avons déposé une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle pour notre commune avant le 31 décembre 2019 au titre de la sécheresse de 2018, demande qui n’a pas été retenue.

Pour autant, certains de nos concitoyens sont peut-être confrontés à une situation dans laquelle cet épisode exceptionnel de retrait – gonflement des argiles a pu provoquer des dommages compromettant la solidité de leur maison d’habitation principale ou la rendant impropre à son occupation.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a prévu, en loi de finances pour 2020, un crédit de 10 M€ pour financer un dispositif exceptionnel et transitoire de soutien à ces ménages.

Vous trouverez-ci-joint un formulaire de demande d’aide financière liée à la sécheresse 2018. Nous attirons votre attention sur les délais car les dossiers de demande d’aide doivent être déposés avant le 28 février 2021.

Maisons sinistrées par des phénomènes de gonflement réhydratation des sols

Le gouvernement a publié ce week-end un décret et un arrêté relatifs au « dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. » Les victimes, si elles habitent dans une commune qui n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle, pourront tout de même toucher une aide.